Avantages et conditions de la loi Malraux

La loi Malraux offre une réduction d’impôt si vous investissez dans l’ancien (dans un autre cadre que la loi Monuments Historiques). Elle a été inventé par André Malraux. En effectuant des travaux sur certains biens, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% du montant investi dans les travaux. Cette solution de défiscalisation est […]

La loi Malraux offre une réduction d’impôt si vous investissez dans l’ancien (dans un autre cadre que la loi Monuments Historiques). Elle a été inventé par André Malraux. En effectuant des travaux sur certains biens, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% du montant investi dans les travaux. Cette solution de défiscalisation est très avantageuse pour ceux qui choisissent de participer à la sauvegarde du patrimoine français. Pour vous aider à voir plus clair sur comment profiter de ce dispositif, voici un article résumant les avantages et les conditions de la loi Malraux. Le tout expliqué simplement et clairement pour vous lancer en toute confiance dans la défiscalisation immobilière.

Défiscalisation loi Malraux | Retour sur investissement | Les conditions avec les travaux | Les autres travaux

Les avantages de la loi Malraux en 2022

La loi Malraux offre plusieurs avantages. On peut les classer en deux familles bien distinctes : la défiscalisation (réduction d’impôt) et le retour sur investissement. Si vous hésitez entre les avantages de la loi Malraux ou Pinel, vous pouvez consulter notre article sur la question. Si vous êtes fortement imposés, n’hésitez pas à consulter nos articles sur la loi Monuments Historiques.

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Loi Malraux 2022 : Réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30% du montant investi dans les travaux. Cet avantage fiscal peut aller jusqu’à 4 année d’imposition puisque les travaux peuvent être effectués 4 années. De plus les travaux ont un plafond de 400 000€, la réduction d’impôt étant proportionnelle, vous pouvez obtenir une défiscalisation allant jusqu’à 120 000€, n’hésitez pas à consulter notre exemple loi Malraux. A noter que la loi Malraux n’est pas soumise au plafond des niches fiscales qui est de 10 000€ par année.

Loi Malraux 2022 : Retour sur investissement

La loi Malraux n’est pas qu’un dispositif de défiscalisation mais un investissement qui offre un excellent retour sur investissement. En effet, en vous constituant un patrimoine, vous allez ensuite louer votre bien. Vous toucherez ainsi des recettes régulières pour compléter vos revenus. De plus, des travaux ayant été effectués il y a peu, vous n’aurez pas de charges à court ou moyen terme contrairement à d’autres investissements. Une fois la location terminée, vous pourrez revendre votre bien et profiter d’une plus-value intéressante puisque vous aurez remis en état un bien. A noter qu’il existe d’autres moyens d’investir en loi Malraux.

Schéma récapitulatif loi malraux

Quels sont les avantages et les conditions de la loi malraux pour defiscaliser ?

Les conditions de la loi Malraux en 2022

Les conditions pour profiter de la défiscalisation avec la loi Malraux sont principalement liées aux travaux plus quelques autres points notamment en rapport avec la location du bien. Afin de vous aider à voir plus clair à ce dispositif, voilà un résumé des conditions déclarer la loi Malraux.

Loi Malraux 2022 : Les travaux

La première condition (qui a été modifiée depuis la loi de Finances rectificative de 2016) est le plafond des travaux. Vous pouvez le dépasser mais la réduction d’impôt ne prendra en compte que le plafond qui est de 400 000 euros sur 4 ans. Les travaux sont à réaliser sur un type de biens spécifiques (consultez également les travaux éligibles). La réduction d’impôt de 30% du montant investi est pour un Site Patrimonial Remarquable (anciennement secteurs sauvegardés) avec un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine). Et la réduction de 22% concerne un Site Patrimonial Remarquable avec un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur). La dernière chose sur les travaux est qu’ils doivent être suivis par un Architecte des Bâtiments de France pour être éligibles à la loi Malraux. A noter que si les travaux sont un frein pour vous, il est possible de passer par un VIR loi Malraux et faire réaliser les travaux par le vendeur.

Loi Malraux 2022 : Quelles sont les autres conditions ?

Les autres conditions pour défiscaliser concerne le bien une fois restauré. Vous devrez louer votre bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux. La location doit être à titre de logement principal et cela pendant au moins 9 ans.

Autre article

Loi Malraux et loi de Finances rectificative

La loi de Finances influent plusieurs lois de défiscalisation dont la loi Malraux. Cet article revient sur les principaux changements qui ont rendu cette loi encore plus attractive avec la loi de Finances rectificative. Loi de Finances rectificative | Montant travaux loi Malraux | Zones loi Malraux | Quels biens loi Malraux ? Loi de Finances rectificative, explication La loi de […]

La loi de Finances influent plusieurs lois de défiscalisation dont la loi Malraux. Cet article revient sur les principaux changements qui ont rendu cette loi encore plus attractive avec la loi de Finances rectificative.

Loi de Finances rectificative | Montant travaux loi Malraux | Zones loi Malraux | Quels biens loi Malraux ?

Loi de Finances rectificative, explication

La loi de Finances est là pour corriger les différentes lois existantes pour les adapter à la conjoncture actuelle. Il y a une nouvelle loi de Finances rectificative tous les ans. Et chaque année les modifications sont importantes notamment pour la loi Malraux (inventée par André Malraux). Si vous effectuez des recherches sur le sujet vous tomberez souvent sur l’acronyme PLFR pour Projet de Loi de Finances Rectifcative. Il s’agit des prémisses de la loi avant qu’elle soit validée par le conseil des ministres. Il arrive qu’elle subisse de grands changements avant d’être finalement adoptée, valide et modifie les dispositifs de défiscalisation. Ce projet peut toucher toutes les solutions de défiscalisation. N’hésitez pas à regarder nos articles notamment pour comparer afin de savoir si un autre dispositif de défiscalisation peut vous intéresser. Par exemple sur le PLF 2020.

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Les principaux changements lors de la loi de Finances rectificative 2016

La loi de Finances rectificative à principalement touché trois axes en ce qui concerne la loi Malraux : le montant des travaux autorisés, les zones géographiques et les biens concernés. Globalement, ces modifications encouragent à restaurer le patrimoine français en diminuant les contraintes de la loi Malraux. A noter que la loi de Finances rectificative a touché plusieurs dispositifs de défiscalisation notamment la loi Monuments Historiques.

Quel impact de la loi de Finances rectificative sur la loi Malraux ?

Un changement sur les travaux pour la loi Malraux

La loi Malraux imposait un montant maximum pour les travaux de 100 000€/an pour défiscaliser. Puisqu’il s’agit de bâtiments anciens, il arrive que les travaux soient importants et soient difficilement lissables sur le moyen terme. Ce qui n’était pas présent dans la première version de 1962 dans le tout premier secteur sauvegardé : Sarlat. On peut être amené à faire de gros travaux la première année puis avoir des travaux moindres les années suivantes. Pour s’adapter à ce contexte, la loi de Finances rectificative de 2016 a passé ce montant à 400 000 € pour 4 ans. Cette souplesse est un excellent point pour les investisseurs qui souhaitent se lancer avec la loi Malraux et réduire leurs impôts. Concernant les travaux (consultez ici des exemples de rénovations chiffrées en Loi Malraux), il est possible d’utiliser une VIR loi Malraux et de faire réaliser les travaux par le vendeur.

Agrandissement des zones touchées par la loi Malraux

Précédemment la loi Malraux concernait des zones géographiques précises pour profiter de la défiscalisation. Ces zones sont déclarées par l’Etat et ont pour but de protéger et rénover le patrimoine français. Il s’agit des secteurs sauvegardés avec les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain  ou Paysager) et les AVAP (Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). Afin de simplifier la gestion et la compréhension de ces zones, la loi de Finances rectificative de 2016 les fusionnent pour créer les SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables). La loi Malraux offre une réduction d’impôt de 30% du montant des travaux pour un Site Patrimonial Remarquable quand il possède un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture du patrimoine). Et lorsqu’il possède un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), alors c’est une réduction de 22% du montant des travaux qui s’applique.

Les biens concernés par la loi Malraux

Avant la loi de Finances rectificative 2016, la loi Malraux s’appliquait uniquement aux habitations. Plus précisément à un bien qui était une habitation à l’origine et qui le sera une fois rénové. Pour élargir le champ d’application, la nouvelle loi offre la possibilité de rénover n’importe quel type de bâtiments du moment qu’une fois la rénovation effectuée, il s’agisse de logements.

Sauvegarder l’immobilier français avec la loi Malraux

La loi Malraux participe activement à la sauvegarde et surtout à la rénovation du patrimoine immobilier français en offrant une réduction d’impôt (elle est dans la même lignée que la loi Monuments Historiques). Cet article revient sur l’historique de la loi Malraux avec toutes ses évolutions pour mieux comprendre en quoi la sauvegarde du patrimoine […]

La loi Malraux participe activement à la sauvegarde et surtout à la rénovation du patrimoine immobilier français en offrant une réduction d’impôt (elle est dans la même lignée que la loi Monuments Historiques). Cet article revient sur l’historique de la loi Malraux avec toutes ses évolutions pour mieux comprendre en quoi la sauvegarde du patrimoine français est importante. Nous allons également parler des zones éligibles afin d’éclaircir ce point qui peut être difficile à assimiler.

Historique loi Malraux | Zones loi Malraux | Rappel loi Malraux

Historique loi Malraux

On peut se demander : Depuis combien de temps la loi Malraux existe ? La réponse, depuis 1962 grâce à l’aide de M.André Malraux. A l’époque, d’importants travaux avaient lieu dans toute la France. Et pour les promoteurs, il était parfois plus facile de détruire un bâtiment pour en construire un neuf à la place. Cela a mis en évidence deux problèmes. Les nouveaux bâtiments sont construits dans une logique individuelle. Ils ne prennent pas du tout en compte l’architecture du quartier et on se retrouve avec des villes peu cohérentes d’un point de vue architecturale. Le deuxième point de la loi Malraux 1962 est que de nombreux bâtiments anciens qui font partie de notre patrimoine étaient détruits au profit de nouveaux bâtiments alors qu’une rénovation était totalement envisageable. Pour pallier ces problèmes, M. André Malraux a instauré cette loi de défiscalisation pour pousser les investisseurs à rénover les bâtiments anciens en échange d’une réduction d’impôt. La même logique a poussé à la création de la solution de défiscalisation : la loi Monuments Historiques.

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Les zones concernées par la loi Malraux en 2022

La loi Malraux participe à la sauvegarde du patrimoine français en offrant une réduction d’impôt. Pour cela elle se concentre sur deux zones bien distinctes. En premier cela touche les biens immobiliers qui sont dans un Site Patrimonial Remarquable (anciennement secteurs sauvegardés) avec un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Dans ce cas, la loi Malraux offre une réduction d’impôt de 30% du montant des travaux engagés. Cette loi concerne également les biens immobiliers dans un Site Patrimonial Remarquable dans le cadre d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Dans ce cas-là, une réduction d’impôt de 22% du montant des travaux est possible. La loi de Finances rectificative a simplifié les zones concernénes. Les PVAP regroupent les anciennes Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ainsi que les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). A noter que les biens concernés diffèrent de ceux touchés par la loi Monuments Historiques.

Schéma récapitulatif loi malraux

Comment defiscaliser et sauvegarder le patrimoien francais avec la loi malraux ?

 

Explication loi Malraux

Pour rappel, voici une rapide explication de la loi Malraux. Cette solution de défiscalisation permet d’obtenir une réduction d’impôt si vous rénovez des bâtiments anciens. La réduction est un pourcentage du montant des travaux. Plusieurs conditions s’imposent pour profiter de ces avantages fiscaux en loi Malraux. Le plafond des travaux est de 400 000€ sur 4 ans. Vous pouvez en dépenser davantage mais le surplus ne sera pas utilisé pour calculer la réduction d’impôt. Il est également possible de faire réaliser les travaux par le vendeur en passant par une VIR loi Malraux. A la fin des travaux, le bien doit être loué pendant une durée minimum de 9 ans en tant que résidence principale. Si vous respectez ces conditions, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt jusqu’à 30% du montant des travaux en fonction du type de bien. L’avantage de cette solution en plus de la défiscalisation est de générer de la plus-value en rénovant un bien ancien et de profiter revenus réguliers grâce aux loyers.

 

Guide loi malraux loi monuments historiques

Aller plus loin

Si vous êtes intéressés par d’autres solutions de défiscalisation, n’hésitez pas à regarder nos autres articles :

Lois et défiscalisation

La fiscalité est influencée par plusieurs facteurs et notamment les lois en vigueur. On distingue en premier les lois sur la défiscalisation (ex : Pinel, Malraux, Censi Bouvard, Monuments Historiques…). Ces lois offrent une solution pour réduire ses impôts en respectant certaines conditions. On peut souvent séparer ces lois en deux catégories, celles qui permettent […]

La fiscalité est influencée par plusieurs facteurs et notamment les lois en vigueur. On distingue en premier les lois sur la défiscalisation (ex : Pinel, Malraux, Censi Bouvard, Monuments Historiques…). Ces lois offrent une solution pour réduire ses impôts en respectant certaines conditions. On peut souvent séparer ces lois en deux catégories, celles qui permettent de défiscaliser avec le neuf et d’autres avec l’ancien. Ensuite on trouve les lois de finances rectificative. Les lois de défiscalisation ne s’adaptent pas forcément aux changements de conjoncture. C’est à ce moment qu’apparaissent ces lois rectificatives. Elles permettent d’apporter des modifications afin que les lois de défiscalisation restent toujours intéressantes.

Niche fiscale | Loi de défiscalisation | Loi de Finances rectificative

Niche fiscale

Quand on parle défiscalisation on a forcément en tête le mot niche fiscale. Il s’agit d’un moyen de diminuer ses impôts. Cela peut être le fait d’un flou juridique ou d’une mesure fiscale mise en place par l’Etat (comme la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques). Les niches fiscales peuvent aussi bien concerner un particulier qu’une entreprise. Il existe des solutions pour défiscaliser toutes très différentes. A noter qu’en général les niches fiscales sont soumises à un plafond. C’est-à-dire que vous ne pouvez réduire vos impôts au-delà d’un certain seuil.

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Loi de défiscalisation

Des lois sont votées pour créer des solutions de défiscalisation. Chaque loi est pensée pour pousser les investisseurs à se lancer dans un domaine qui a besoin d’aide d’après l’Etat. Dans le cas de la loi Monuments Historiques, l’Etat veut pousser les particuliers à rénover le patrimoine français car il trouve cela important et que les solutions actuelles ne suffisent pas. Dans cette optique là on trouve deux familles.

Les lois de défiscalisation dans le neuf. Avec Pinel pour construire des logements là où les ressources locatives sont trop faibles. La loi Censi Bouvard pour les résidences étudiantes, seniors ou pour les personnes handicapées dont il y a malheureusement une grande différence entre la demande et l’offre. Et le statut LMNP qui est plus généraliste. On trouve ensuite des lois pour défiscaliser dans l’ancien avec la loi Monuments Historiques qui a le principal avantage de ne pas avoir de plafond, la loi Malraux qui s’en rapproche un peu et ensuite le déficit foncier pour les travaux de manière plus générale. Une solution intéressante pour réduire ses impôts mais avec un plafond de 10 700€. A noter qu’il existe également des solutions pour booster l’économie et l’immobilier dans les DOM-TOM avec la loi Girardin.

Quelles lois pour defiscaliser ?

Loi de Finances rectificative

Les lois de Finances rectificative peuvent changer les solutions de défiscalisation. La loi de Finances 2018 a par exemple supprimé l’ISF (l’Impôt de Solidarité sur le Fortune) en instaurant l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Une loi de Finances rectificative peut toucher n’importe quel aspect d’une loi. En 2016, la loi Monuments Historiques et la loi Malraux ont été grandement améliorées pour les contribuables puisqu’elles sont devenus plus souples et plus avantageuses. Avant de se lancer dans un investissement ou un projet de défiscalisation, notamment lorsqu’il est conséquent avec la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques, il est important de regarder les derniers changements apportés par la loi de Finances rectificative.

Aller plus loin

Voici nos autres sujets en rapport avec l’investissement et la défiscalisation (autres que la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques) :

Infographie Loi de défiscalisation

Les autres solutions de défiscalisation

 La défiscalisation immobilière La défiscalisation immobilière offre de nombreuses possibilités pour réduire ses impôts. On observe trois grandes familles : La défiscalisation avec l’immobilier neuf, l’ancien et en DOM-TOM. Chaque solution possède des avantages et des conditions différentes. N’hésitez pas à étudier en détail chaque dispositif de défiscalisation. A savoir que la solution qui permet […]

 La défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière offre de nombreuses possibilités pour réduire ses impôts. On observe trois grandes familles : La défiscalisation avec l’immobilier neuf, l’ancien et en DOM-TOM. Chaque solution possède des avantages et des conditions différentes. N’hésitez pas à étudier en détail chaque dispositif de défiscalisation. A savoir que la solution qui permet de défiscaliser le plus est la loi Monuments Historiques puisque la réduction d’impôt n’a pas de plafond contrairement aux autres. La loi Malraux est également très intéressante.

Pinel | LMNP | Censi Bouvard | Girardin | Défiscalisation financière

un pdf loi malraux monuments historiques
Tout savoir sur les lois Monuments Historiques & Malraux
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Défiscalisation Loi Pinel

La loi Pinel succéde à la loi Duflot. Elle offre une réduction d’impôt si vous investissez dans le neuf dans des zones précises. La défiscalisation peut s’élever jusqu’à 21% du montant de votre investissement. Avec un plafond d’investissement de 300 000€, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000€. Une autre condition pour défiscaliser est que vous devez louer ce bien pour une durée minimum de 6 ans en respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires. C’est une très bonne solution de défiscalisation. La réduction d’impôt est importante, vous obtenez un revenu régulier grâce aux loyers et cela vous permet de vous constituer un patrimoine.

Défiscalisation statut LMNP

Le statut LMNP signifie Loueur Meublé Non Professionnel. Ce statut s’applique lorsque vous louez des biens meublés à des particuliers et que vous ne percevez des recettes ne dépassant pas 23 000€/an. Ce statut vous permet de récupérer la TVA de votre investissement, d’avoir des revenus peu fiscalisés et même de cumuler ces avantages avec la loi Censi Bouvard. Cette autre solution de défiscalisation offre une réduction d’impôt de 11% du prix investi. L’avantage d’investir en LMNP, c’est que vous percevez régulièrement des revenus grâce aux loyers. Et ces loyers peuvent être plus importants qu’avec une location nue.

Loi Denormandie

La loi Denormandie permet de réduire ses impôts si vous réalisez des travaux sur un bien ancien et que vous le louez ensuite. Elle ressemble à la loi Pinel car elle a les mêmes conditions concernant la location du bien. A savoir des plafonds pour les loyers et pour les ressources locataires. Vous devez réaliser un investissement de 300 000 euros au maximum ce qui comprend les travaux. Et ces derniers doivent couvrir 25% du montant de votre investissement total.

Défiscalisation loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard permet de défiscaliser en investissant dans les résidences de services (étudiantes, pour personnes âgées ou handicapées). En plus de cette condition, le bien doit être meublé et loué pendant au moins 9 ans. En échange, la loi Censi Bouvard vous permet de réduire vos impôts de 11% sur ces 9 ans. Et si vous déclarez vos revenus locatifs en micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) vous bénéficiez également d’un abattement forfaitaire de 50%. Dans le cas de la loi Censi Bouvard, la gestion du bien est déléguée. Vous touchez des revenus mais vous n’avez pas à chercher des locataires, faire signer les contrats et toutes les autres contraintes qu’occasionne la location. Une solution de défiscalisation rentable et pratique.

Défiscalisation loi Cosse

La loi Cosse permet aux propriétaires de bénéficier de réductions fiscales avantageuses en échange de la mise en location d’un bien n’ayant pas ou peu été loué sur le marché. L’objectif du dispositif est de répondre aux besoins de logements des populations en proie à des difficultés financières. Pour accéder aux réductions, le propriétaire devra ainsi respecter les seuils de loyers prévus par la loi. Plus le prix du loyer est faible, plus la déduction peut être potentiellement importante.

Défiscalisation Déficit Foncier

Vous pouvez défiscaliser à l’aide du mécanisme de déficit foncier lorsque le montant de vos charges déductibles est supérieur à celui des recettes locatives que vous générez. Un bon moyen de rénover vos biens en location et de réduire vos impôts dans le même temps.

La défiscalisation financière

Une autre solution pour réduire ses impôts est la défiscalisation financière. En investissant dans des placements financiers et en respectant certaines conditions, vous pouvez profiter d’une défiscalisation ainsi que d’un retour sur investissement. Il existe quatre typologies de défiscalisation financière : les placements immobiliers, investir dans les entreprises, l’épargne-retraite et l’assurance-vie.

Comment defiscaliser avec les placements financiers ?

Défiscalisation placements immobiliers

Les placements immobiliers permettent de défiscaliser en passant par des sociétés qui vont investir votre argent. Les principales solutions sont les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) qui investissent dans des biens immobiliers. Les OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) qui investissent  au moins 60% de leurs placements dans l’immobilier. Ces deux dernières solutions de défiscalisation offrent un retour sur investissement d’environ 5% avec une belle sécurité. En effet, les placements sont variés et permettent de diluer les risques. Il existe aussi les GFV (Groupement Foncier Viticole) qui vous permettent d’investir dans des vignes et d’en posséder une partie. Il ne s’agit pas du placement le plus rentable, il est plutôt réservé aux amateurs de vins.

Défiscalisation investir dans les entreprises

Il existe des dispositifs permettant d’investir grâce aux entreprises et de défiscaliser. Pour cela vous avez trois possibilités qui s’offrent à vous. Le PEA (Portefeuille d’actions d’Entreprise Européennes). Ces investissements permettent d’obtenir un taux d’imposition sur votre investissement qui diminue au fil des années. Entre 5 et 8 ans, vos plus-values ne sont plus imposables. C’est une solution intéressante mais destinée aux investisseurs aguerris. Vous pouvez ensuite défiscaliser avec les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) qui investissent dans des entreprises innovantes, un marché porteur. Et finalement vous avez les FIP (Fond d’Investissement de Proximité) qui visent les PME qui ne sont pas cotées en bourse. Cela vous permet d’agir sur l’économie locale avec votre investissement.

Défiscalisation épargne-retraite

Les investissements sont souvent un moyen de préparer sa retraite. L’épargne-retraite répond à cet objectif et propose également une partie défiscalisation. Les deux principales solutions sont le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) et la loi Madelin pour les travailleurs indépendants. Dans les deux cas, vous épargnez pendant votre vie active et vous bénéficiez d’une rente une fois l’âge de la retraite. Il est difficile de retirer son capital quand on le souhaite contrairement à d’autres solutions car l’objectif est de préparer la retraite.

Défiscalisation assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie permet de placer de l’argent et d’en faire bénéficier un assuré en cas de problème. L’assurance-vie est un des placements les plus populaires chez les français car il est très sûr. Cependant ce n’est pas le plus rentable. Avec ce type de contrat, une partie des plus-values et des droits de succession peuvent être exonérés, ce qui est un avantage intéressant. Comme pour l’épargne-retraite, ce type d’investissement n’est pas flexible et il est souvent difficile de retirer son investissement.

Plus de détails

Si vous souhaitez en apprendre plus sur la défiscalisation et les niches fiscales, vous pouvez découvrir nos autres articles (autres que sur la loi Monuments Historiques ou la loi Malraux) :

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Comment déclarer la loi Malraux ?

Tout investissement en loi Malraux doit être soumis à une déclaration dans laquelle les éléments ci-après doivent-être joins à la déclaration de revenus, pour chacune des années concernées par la réduction d’impôts. Vous aurez ainsi accès à tous les avantages et conditions de la loi Malraux. La déclaration doit comprendre une annexe complémentaire dans laquelle […]

Tout investissement en loi Malraux doit être soumis à une déclaration dans laquelle les éléments ci-après doivent-être joins à la déclaration de revenus, pour chacune des années concernées par la réduction d’impôts. Vous aurez ainsi accès à tous les avantages et conditions de la loi Malraux. La déclaration doit comprendre une annexe complémentaire dans laquelle doit faire figurer :

  • Identité / Adresse
  • Adresse du bâti concerné, et pour précision s’il s’agit d’un SPR, ZPPAUP ou QAD
  • La date où le permis de construire a été délivré, ou à défaut, du délais d’opposition à la déclaration préalable.
  • La date de validation du plan de sauvegarde ou de mise en valeur de la déclaration d’utilisé publique, ou du plan de restauration
  • Le coût / montant des travaux réalisés dans le cadre de la rénovation de l’immeuble et les dates à laquelle ils ont été réalisés.
  • L’affectation du logement en question, à savoir s’il s’agit d’un usage d’habitation ou non.
  • La date de finalisation / achèvement des travaux réalisés, si ceux-ci sont terminés.
  • Démontrer l’engagement à louer le logement à usage de résidence principale, ou à défaut du local autre que pour l’habitation, pendant une durée d’au moins 9 ans après la finalisation des
  • travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
  • La date de démarrage du bail dès que le logement est mis en location

Simulation : êtes-vous éligible ?

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déclaration loi malraux

Par ailleurs, en complément, une copie des éléments suivants doit être joint à la démarche :

  • L’autorisation de l’urbanisme, avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si le document en question a déjà été transmis les années antérieures.
  • La déclaration d’utilité publique validant la restauration, sauf si ce même document a déjà été transmis les années antérieures.
  • Les factures des différents travaux réalisés, indiquant l’adresse, la nature et le montant des travaux
  • La déclaration d’achèvement des travaux s’il sont terminés
  • Le bail , communiqué dans le cadre de la mise en location du bien

 

Pour aller plus loin :

Infographie déclaration loi Malraux

Réduction d’impôt et Monuments historiques

Définition loi Monuments Historiques | Avantages loi Monuments Historiques | Conditions loi Monuments Historiques De nombreux contribuables fortement imposés cherchent à réduire la pression fiscale de manière légale. Parmi les solutions efficaces, l’acquisition d’un bien immobilier classé monument historique est une formidable occasion de réduire ses impôts tout en participant à la préservation du patrimoine historique Français. […]

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Définition loi Monuments Historiques | Avantages loi Monuments Historiques | Conditions loi Monuments Historiques

De nombreux contribuables fortement imposés cherchent à réduire la pression fiscale de manière légale. Parmi les solutions efficaces, l’acquisition d’un bien immobilier classé monument historique est une formidable occasion de réduire ses impôts tout en participant à la préservation du patrimoine historique Français. Ce dispositif se rapproche en partie de la loi Malraux.

Loi Monuments Historiques 2022
La loi Monuments Historiques offre une réduction d’impôt sans plafonnement si vous rénovez un monument historique. La réduction d’impôt étant proportionnelle au montant des travaux. Cette solution de défiscalisation est la plus efficace en 2022 pour les contribuables fortement imposés. Sauvegardez le patrimoine français tout en défiscalisant, telle est la promesse de la loi Monuments Historiques.

Un territoire au riche patrimoine historique

Datant de 1913, la loi monuments historiques encourage les investisseurs immobiliers à la rénovation d’ouvrages anciens. En France, les monuments du passé encore légions ont toutefois besoin d’être remis en état et aux normes.

Le parc français comprend quantités d’hôtels particuliers encore en bon état dans les grandes villes comme Paris, Nice ou Bordeaux, de nombreux châteaux de grande classe, des longères et autres vieilles bâtisses sentant bon le terroir et encore debout. Ces biens immobiliers sont présents sur l’ensemble du territoire et tombent sous le coup de cette loi. Cela permet également de restaurer des biens avec la loi Malraux ou la loi Denormandie et de défiscaliser.

Si vous souhaitez en apprendre davantage, voici quelques articles susceptibles de vous intéresser :

Comment defiscaliser avec la loi monuments historiques ?

Immeuble pour la la loi Monuments Historiques

Les avantages fiscaux de la Loi sur les monuments historiques

En quoi cette loi est-elle intéressante pour les investisseurs immobiliers qui souhaitent défiscaliser en 2022 ? Tous les travaux de rafraîchissement, de rénovation ou d’entretien de ces biens anciens sont déductibles des impôts sur le revenu sans aucune condition de plafond. Réalisez votre simulation Monuments Historiques. A noter qu’il y a des avantages fiscaux pour la loi Monuments Historiques et l’IFI.

Les intérêts d’éventuels prêts bancaires nécessaires à financer les travaux de rénovation sont également fiscalement déductibles. Enfin, dans le cadre d’une succession, le bien immobilier ancien et classé monument historique échappe à la fiscalité à condition qu’une convention avec l’État ait été signée.

Les avantages de la loi Monuments Historiques en 2022
DéfiscalisationLes autres avantages
Aucun plafond pour la défiscalisationPas d’obligation de louer son bien
Exonération totale des droits de successionPas de plafond pour les loyers
Imposition classique en cas de plus-value immobilièreParticiper à la sauvegarde du patrimoine

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez consulter notre article sur les détails importants de la loi Monuments Historiques 2022 qui peuvent faire la différence pour votre investissement et vous permettre de mieux défiscaliser. Ou notre article sur Loi Monuments Historiques ou Pinel pour savoir quel dispositif de défiscalisation est le plus intéressant en fonction de vos objectifs. Si vous souhaitez défiscaliser dans l’ancien, n’hésitez pas à vous renseignez sur la loi Malraux 2022.

Schéma explicatif loi monuments historiques
un pdf loi malraux monuments historiques
Tout savoir sur les lois Monuments Historiques & Malraux
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Dans un souci de sécurité, en cliquant sur le bouton « valider », la collecte de votre numéro de téléphone a vocation à ce stade uniquement à vous identifier par l’envoi d’un SMS de confirmation vous permettant de saisir un code à 4 chiffres à l’étape suivante. Les autres données renseignées à ce stade font l’objet d’une collecte sans traitement de la part de COM&COMPANY. En l’absence de saisine de ce code à 4 chiffres à l’étape suivante, vos données seront conservées anonymisées uniquement à des fins statistiques. Votre consentement préalable à leur traitement sera requis à l’étape suivante sur la base du traitement rendu nécessaire pour répondre à votre demande. Pour toute information complémentaire relative au traitement de vos données personnelles, consultez ici notre politique de protection des données personnelles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 n°2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement de vos données et de portabilité de celles-ci à formuler auprès du responsable de traitement, à l’adresse suivante : COM&COMPANY, Service RGPD, 94 quai Charles de Gaulle (69006) LYON. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 »

Les conditions du bénéfice de la Loi sur les monuments historiques

Quelles sont les conditions pour qu’un bien ancien soit reconnu monument historique (et donc profiter de la défiscalisation loi monuments historiques) ? Donnée par le Ministère de la Culture, cette certification concerne tous les biens anciens sous certaines conditions.


Retour sur la loi Monuments Historiques
Le propriétaire s’engage en effet à ne pas le détruire une fois l’acquisition effectuée.
Toute modification du bien doit avoir l’aval du Ministère de la Culture au préalable et toute modification substantielle de l’architecture et de l’implantation du bien – sauf avis favorable – est proscrite. A savoir que les biens éligibles sont sur l’ISMH que vous retrouverez dans notre liste des monuments historiques. Confiées à un architecte mandaté pour effectuer les travaux, les modifications du bien sont sous sa responsabilité ou bien sous celle du propriétaire. D’autre part, le bien doit être conserver au moins 15 années par son propriétaire et doit être indivisible pour rentrer dans le champ d’application de la loi Monuments Historiques 2020. Les avantages d’acquisition d’un bien classé monument historique sont indéniables pour peu que le propriétaire, à la recherche de solution pour réduire son imposition, respecte les conditions de la Loi. Aussi, pour un investisseur dont les revenus sont élevés, l’achat d’un bien immobilier classé monument historique dans une grande ville Française représente une économie substantielle au niveau de son impôt sur le revenu (jusqu’à 100%).Par ailleurs, l’acquisition d’un monument historique est un geste civique de préservation du patrimoine national (qui permet au passage de réduire vos impôts).

Qu’est ce que l’investissement locatif ?

Définition investissement locatif | Conditions investissement locatif | Avantages investissement locatif Depuis la crise de 2008, les Français sont de plus en plus nombreux à chercher des investissements qui leur rapportent de l’argent. En effet, les livrets et placements traditionnels ne sont plus du tout attractifs. Dans ce contexte, une voie émerge, présentant de nombreux avantages à […]

Définition investissement locatif | Conditions investissement locatif | Avantages investissement locatif

Depuis la crise de 2008, les Français sont de plus en plus nombreux à chercher des investissements qui leur rapportent de l’argent. En effet, les livrets et placements traditionnels ne sont plus du tout attractifs. Dans ce contexte, une voie émerge, présentant de nombreux avantages à condition d’investir une grande quantité d’argent : l’investissement locatif. Et aussi sur les différentes lois de défiscalisation. A noter que cette solution offre également des possibilités de défiscalisation intéressante. Et si vous voulez en savoir plus sur l’investissement locatif ou résidence principale, n’hésitez pas à consulter notre article.

Mais qu’est-ce que l’investissement locatif ? Quelles sont ses conditions et ses différentes formes ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

L’investissement dans la pierre, un placement réputé sûr

Définition investissement locatif
Cet investissement consiste à acheter un bien pour le louer et percevoir des loyers. Il s’agit d’un investissement attractif puisqu’il permet de générer des revenus réguliers qui amortissent le coût d’un éventuel crédit. A noter que l’on peut faire de l’investissement locatif et de la défiscalisation. Avec par exemple la loi Malraux, la loi Monuments Historiques ou même la loi Pinel pour le neuf.

L’investissement immobilier est une valeur assez sûre. En effet, investir dans la pierre, selon l’expression consacrée, semble plus rassurant que placer son argent sur des marchés financiers parfois très peu fiables. Même si le secteur a lui aussi souffert de la crise de 2008, l’investissement locatif est l’un des meilleurs moyens de faire travailler son argent. Celui-ci consiste à acheter un bien, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble, dans le but de le louer.
Afin de pousser les particuliers à sauter le pas, de nombreux dispositifs fiscaux ont été mis en place depuis plusieurs années dans le but de les faire profiter de défiscalisations très avantageuses.

un pdf loi malraux monuments historiques
Tout savoir sur les lois Monuments Historiques & Malraux
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Les conditions d’un bon investissement locatif en 2022

Pour investir dans l’immobilier locatif, il convient donc de remplir certaines conditions.
Les taux d’intérêt doivent ainsi être comparés entre les banques : celles-ci ne vous prêteront pas d’argent si vos revenus ne sont pas suffisants ou que votre endettement est trop élevé. Il faut également bien se renseigner sur la rentabilité : un studio au centre de Paris rapportera sans doute plus qu’une maison dans la Creuse !
Enfin, il est nécessaire de gérer ses comptes de façon irréprochable si vous n’investissez pas d’apport personnel. Par exemple si votre bien n’est pas loué, votre budget pourrait s’en retrouver fragilisé. Vous devrez aussi vous renseigner sur les frais à la charge du propriétaire lorsqu’un un bien est loué.

Avantages et défiscalisation

Les avantages de l’investissement locatif sont nombreux. D’une part, louer le bien qu’on achète permet d’acquérir un patrimoine de façon lente, en le remboursant petit à petit. D’autre part, la loi encourage ce type de placement à travers de nombreux dispositifs (comme la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques).

Infographie investissement locatif

Les dispositifs fiscaux en 2022

Les lois destinées à favoriser l’investissement locatif et défiscaliser sont nombreuses depuis quelques années. Voici les principales d’entre elles :

  • Le dispositif Pinel permet de bénéficier de réductions d’impôts durant 6, 9 ou 12 ans lors de l’achat et de la location d’un logement neuf. Ces réductions peuvent atteindre 21% du prix d’achat, soit une proportion non négligeable pour un investissements de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros.
  • Le statut de Loueur en Meublé, professionnel ou non (LMP ou LMNP) offre des déductions de charges non négligeables sur des aspects essentiels, notamment la rénovation du logement. Ainsi, si vous investissez dans un logement ancien, les travaux peuvent donner lieu à une défiscalisation avantageuse à travers la déduction des intérêts d’emprunt de vos impôts.
  • Investir dans un bien classé “monument historique”  est une véritable aubaine. Ce type de bien offre en effet une défiscalisation exceptionnelle, permise par une législation qui considère que les biens immobiliers rares doivent être entretenus et rénovés. Elle privilégie donc la situation fiscale du propriétaire d’un logement de ce type par une incitation à l’achat et à la rénovation. Cette dernière est cependant soumise à conditions : en plus d’un engagement à détenir le bien durant quinze ans, le propriétaire doit demander l’autorisation avant des travaux (qui seront supervisés par un architecte agréé). Cependant, cette dernière forme d’investissement locatif et de défiscalisation est réservé aux plus fortunés, étant donné les prix élevés des biens classés “monuments historiques”, évidemment proportionnels à leur rareté. Si vous êtes intéressé par l’investissement dans l’immobilier ancien, la loi Malraux est également une solution intéressante.

Ainsi, l’investissement immobilier locatif repose sur un principe simple : au fur et à mesure des années, la somme conséquente dépensée pour l’achat du bien immobilier est remboursée par les loyers payés par son locataire. Cette rentabilité, relativement sûre et stable, permet ainsi à qui a les moyens d’investir une certaine quantité d’argent d’obtenir un retour sur investissement d’autant plus important.

N’hésitez pas à en apprendre sur la défiscalisation en lisant nos autres articles :

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Pourquoi investir dans un monument historique ?

Définition loi Monuments Historiques | Avantages loi Monuments Historiques  | Conditions loi Monuments Historiques Loi Monuments Historiques Dernière niche fiscale en 2022, la loi Monuments historiques offre des avantages fiscaux particulièrement intéressants afin de réduire l’imposition des plus hauts revenus, mais également en matière de transmission du bien. Ce dispositif de défiscalisation offre une réduction d’impôt sans […]

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Définition loi Monuments Historiques | Avantages loi Monuments Historiques  | Conditions loi Monuments Historiques

Loi Monuments Historiques
Dernière niche fiscale en 2022, la loi Monuments historiques offre des avantages fiscaux particulièrement intéressants afin de réduire l’imposition des plus hauts revenus, mais également en matière de transmission du bien. Ce dispositif de défiscalisation offre une réduction d’impôt sans plafonnement en échange de la rénovation de biens classés Monuments Historiques. Les autres solutions pour défiscaliser dans l’ancien sont la loi Malraux et le déficit foncier.

A qui s’adresse la Loi Monuments historiques en 2022 ?

Le dispositif fiscal Monuments historiques s’adresse aux acquéreurs, domiciliés en France, d’un bien immobilier classé ou inscrit à l’Inventaire des Monuments historiques, destiné à être restauré.
Sont également concernés, les biens ayant obtenu le label « fondation du patrimoine » ainsi que les biens, ouverts au public, agréés par le ministère de l’Économie et des Finances comme « bien du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ». A noter que les biens concernés par la loi Malraux sont différents.

Le bien acquis doit être destiné à l’habitation, soit dans le cadre d’une location, soit pour être habité par son propriétaire.
Recevoir une simulation gratuite d’investissement en Loi Monument Historiques.

Ce dispositif de défiscalisation se révèle particulièrement intéressant pour les contribuables soumis aux plus fortes tranches d’imposition, l’optimisation du dispositif étant atteinte pour les tranches situées entre 41 et 45 %.

A noter que l’alternative à la loi Monuments Historiques est la loi Malraux. N’hésitez pas à consulter notre article sur la défiscalisation : Différence loi Malraux ou Loi Monuments Historiques ?

defiscalisation monuments historiques

AVANTAGES FISCAUX DÉPLAFONNÉS EN 2022

Investir en Loi Monument historique accorde la possibilité, pour le propriétaire de l’immeuble, de déduire le montant de l’ensemble des travaux de restauration de son revenu global, sans aucun plafonnement, ainsi que le montant des intérêts d’emprunt lié à l’acquisition et aux travaux. Cette déduction est accordée même en l’absence de revenus fonciers, puisqu’elle s’applique sur l’assiette du revenu global.

Pour défiscaliser avec la loi Monuments Historiques, les travaux doivent être effectués sur une courte durée (1 à 4 ans), leur coût étant intégralement déductible sur cette période.

A titre d’exemple, une personne seule déclarant un revenu imposable de 700 000 €, dont 200 000 € de revenus fonciers, réalisant des travaux d’un montant de 200 000 € pourra les imputer de son revenu global soumis à une imposition de 45 %, ce qui aboutit à une réduction d’impôts de 129 000 €.

UNE EXONÉRATION TOTALE DES DROITS DE SUCCESSION

Au moment de la transmission du bien par voie successorale, avec la loi Monuments Historiques l’héritier pourra bénéficier d’une exonération totale des droits de successions, quel que soit son degré de parenté avec le défunt, y compris s’il s’agit d’un légataire non parent. Un plus conséquent pour cette solution de défiscalisation.

Cette mesure s’applique en réalité pour tous les droits de mutations à titre gratuit, en conséquence elle concerne également les transmissions par donation.

L’exonération est toutefois soumise à la signature d’une convention avec l’Administration publique, relative au maintien des meubles dans le bien, aux modalités d’accès du public et aux conditions d’entretiens du bien exonéré. Pour profiter de la défiscalisation, les héritiers doivent en outre, prendre l’engagement de conservation du bien ou de leur part pendant une durée de 15 ans.

Cet avantage fiscal s’applique également aux parts d’une SCI détenant l’immeuble classé ou inscrit à l’Inventaire des Monuments historiques.

Schéma explicatif loi monuments historiques

Les conditions d’application de la Loi Monuments historiques en 2022

Les travaux concernés par le dispositif de défiscalisation Loi Monuments Historiques doivent être des travaux de restauration lourds, aboutissant à la rénovation du bâtiment. Ils doivent obligatoirement être soumis au contrôle de l’Architecte des bâtiments de France. Les travaux d’entretien courant ou d’embellissement ne sont pas concernés.

Afin de bénéficier des avantages fiscaux, l’acquéreur doit s’engager à conserver le bien pendant une durée de 15 ans, mais il peut choisir d’y vivre dedans. Aucune obligation de louer le bien ne s’impose à lui.

Si l’acquéreur désire de louer le bien, la Loi Monuments historiques ne permet pas, en revanche, de diviser l’immeuble en vue d’en faire plusieurs logements.

Par ailleurs, l’immeuble ne doit pas être détenu via une société, à l’exception des SCI familiales ou des sociétés soumises à l’IR (Impot sur le Revenu) ayant reçu un agrément de l’administration.

Et n’hésitez pas à consulter nos articles sur la loi Malraux si vous êtes intéressé pour défiscaliser dans l’ancien.

Pour en apprendre plus, n’hésitez pas à consulter nos autres articles sur le sujet :

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Défiscalisation immobilière pour les hauts revenus

Défiscalisation immobilière | Les dispositifs en vigueur | Défiscalisation des immeubles classés A qui s’adresse la défiscalisation immobilière ? Les propriétaires de biens immobiliers classés Monuments Historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire (ISMH) ou possédant le label de la Fondation du patrimoine peuvent bénéficier d’avantages fiscaux importants.Les dispositifs en place permettant d’obtenir des réductions et des exonérations fiscales […]

Défiscalisation immobilière | Les dispositifs en vigueur | Défiscalisation des immeubles classés

A qui s’adresse la défiscalisation immobilière ?

Les propriétaires de biens immobiliers classés Monuments Historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire (ISMH) ou possédant le label de la Fondation du patrimoine peuvent bénéficier d’avantages fiscaux importants.
Les dispositifs en place permettant d’obtenir des réductions et des exonérations fiscales concernant les travaux de rénovation, les charges ou encore les droits de succession.

A noter que la loi Malraux est également une autre solution intéressante pour défiscaliser dans l’ancien. N’hésitez pas à consulter également notre article sur les lois et la défiscalisation.

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Les dispositifs en vigueur en 2022

Défiscalisation immobilière
La défiscalisation immobilière dans le neuf ou l’ancien est une solution pour réduire ses impôts. Il existe plusieurs dispositifs qui ont chacun des avantages et des conditions qui leur sont propres. L’avantage de la défiscalisation immobilière, c’est qu’elle permet également de se constituer un patrimoine et donc de s’assurer des revenus sur le long terme. A noter que chaque solution de défiscalisation a un plafond comme les niches fiscales, à l’exception de la loi Monuments Historiques.

Deux lois détaillent ces avantages fiscaux : la loi du 31 décembre 1913, dite « loi Monuments Historiques », et la loi du 4 août 1962, dite « loi Malraux ».
La première loi de défiscalisation stipule qu’il ne peut y avoir de plafonnement de la réduction d’impôt pour les travaux réalisés sur un immeuble classé. Elle s’adresse en priorité aux contribuables aux plus hauts revenus, subissant donc une fiscalité forte. La seconde donne la possibilité aux propriétaires de biens anciens de défiscaliser l’ensemble des dépenses de restauration, pour des immeubles faisant l’objet d’une location d’une durée minimale de 9 ans.

La défiscalisation des immeubles classés en 2022

La loi Monuments Historiques permet la déduction de la totalité des travaux de restauration. Le principal avantage de cette défiscalisation est de n’avoir aucune limite quant aux sommes déduites ni aucun plafonnement. Il s’agit d’une loi essentielle pour les propriétaires de biens classés, qui peut inciter à elle seule à procéder à un achat.
Le processus de défiscalisation débute dès le commencement des travaux et se calcule selon les sommes dépensées chaque année, avec la possibilité d’optimiser les réductions obtenues sur plusieurs années consécutives.
La seule obligation pour en bénéficier est de s’engager à conserver le bien pour au moins 15 ans.

Monuments historiques

 

La déduction des charges pour réduire ses impôts en 2022

Les propriétaires peuvent obtenir une déduction des charges pour les propriétaires liées à un immeuble classé. Celles-ci concernent notamment les travaux d’entretien, l’impôt foncier et les intérêts d’emprunt. Les charges sont alors imputées sur le revenu global du bailleur.
Si le bien en question ne produit aucune recette, la moitié des charges est déductible dans le cas où il est fermé au public ; s’il est ouvert aux visiteurs, la déduction concerne cette fois l’intégralité des charges. Le calcul de la déduction des charges est plus complexe si la demeure classée produit des recettes de visite, mais des déductions forfaitaires sont disponibles.

Infographie solutions de défiscalisation

 

Défiscalisation : L’exonération des droits de succession et de donation

Pour les immeubles classés Monuments Historiques, une exonération des droits tant de donation que de succession est proposée. Celle-ci touche également les jardins et les parcs entourant l’immeuble, de même que les meubles à valeur artistique ou historique.
Pour bénéficier de l’exonération, une convention précisant notamment les moyens d’accès au public doit être passée avec les ministères de la Culture et du Budget. Si le bien immobilier est ouvert au public au moins 60 jours par an entre mi-juin et septembre, tous les droits pour une donation ou une succession font l’objet d’une exonération complète.

Investissement et défiscalisation en 2022

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